Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Cessation des prestations (Art. 6a, 9, 12 LRAPA)

1 Le BRAPA met fin à l'ensemble des prestations dans les cas suivants

a. lorsque le droit à l'entretien s'éteint ;

b. lorsque la personne créancière retire la demande de prestations ;

c. lorsque la personne créancière change de domicile et que cela implique un changement de compétence en matière d'octroi des prestations.

2. Il peut mettre fin à l'ensemble des prestations lorsque

a. la personne créancière viole l'obligation de collaborer ;

b. le recouvrement des contributions d'entretien s'avère impossible, mais en tous les cas une année après le dernier essai de recouvrement resté sans succès ;

c. la personne débitrice remplit régulièrement et intégralement son obligation d'entretien depuis une année.

d. lorsque l'insolvabilité de la personne débitrice est constatée ou lorsque toutes les démarches de recouvrement entreprises sont restées vaines.

3. Le BRAPA peut réduire ou supprimer l'avance lorsqu'il est établi que le bénéficiaire pourrait subvenir à une plus grande part de son entretien.

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