Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Adaptation du montant des avances

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Art. 10 RLRAPA · Adaptation du montant des avances

1. Le montant maximal de l'avance sur pension alimentaire octroyé par le BRAPA est basé sur le montant mensuel maximal de la rente d'orphelin au sens des articles 25 et suivants LAVS [E] .

2. Le Conseil d'Etat peut réadapter le montant de l'avance mensuelle maximale prévu par le barème de l'annexe I du présent règlement, à chaque fois que le montant mensuel de la rente d'orphelin est adapté, et pour autant qu'il franchisse un palier de CHF 20.00 par mois.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2012.0018 · vd (art. 10 let. f RLRAPA)

Alimony Advance Restitution for Exceeded Asset Threshold

Cited in the reasoning regarding the obligation to announce the increase in wealth.

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