Art. 20a LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Subventions aux établissements médico-sociaux pour les prestations de maintien à domicile [ 5 ]

1. Le département peut accorder une subvention

a. aux établissements médico-sociaux et aux Associations/Fondation régionales d'aide et de soins à domicile au sens de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile [C] , pour les prestations d'accueil temporaire au sens de l'article 13 ;

b. aux établissements médico-sociaux pour les prestations de court séjour au sens de l'article 18 de la loi.

2. La contribution de l'Etat est inscrite au budget du département et fait l'objet d'une convention entre le département et les EMS, respectivement les Associations/Fondation régionales, qui porte notamment sur

a. les montants permettant de compenser les coûts administratifs induits par la prise en charge des résidents en court séjour ;

b. les montants permettant de contribuer au financement des charges fixes et du personnel d'encadrement pour les prestations en unité d'accueil temporaire ;

c. les montants permettant de compenser la part non prise en charge par les assureurs- maladie, au sens de l'article 26g, lettre b LPFES [A] , pour les prestations en unité d'accueil temporaire ;

d. la garantie des prestations de qualité et de mise à disposition de personnel qualifié ;

e. l'évaluation, le suivi et le contrôle.

3. Le règlement [H] précise les modalités.

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