Art. 15 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Aide individuelle [ 5, 11 ]

1. Une aide financière individuelle peut être octroyée aux bénéficiaires des prestations dispensées dans un CAT partie à une convention tarifaire.

2. Les modalités de financement, notamment par subvention cantonale ainsi que par les personnes accueillies, sont fixées à l'article 20a de la loi et dans le règlement [H] .