Art. 12a LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Aide à l'adaptation du logement individuel [ 15 ]

1. Une aide financière individuelle peut être octroyée, pour permettre à une personne de réaliser des travaux d'adaptation du logement, afin de pouvoir y demeurer le plus longtemps possible et ainsi, retarder une entrée en institution.

2. Cette aide financière est subsidiaire à toute prestation visant les mêmes fins, que la personne concernée peut solliciter d'un tiers, notamment une assurance sociale ou privée.

3. La demande d'aide s'effectue sur la base d'une évaluation réalisée par un organisme ou un professionnel reconnu par la direction en charge de l'octroi des prestations au sens de la présente loi.

4. Le règlement fixe les conditions et les modalités d'octroi de cette aide.

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