Art. 11 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Aide individuelle

1. Dans les cas de rigueur, le département peut octroyer une aide financière aux personnes en difficulté bénéficiant des prestations favorisant le maintien à domicile ou d'un projet de maintien à domicile.

2. L'aide n'est octroyée que si les prestations sont dispensées par un fournisseur reconnu et signataire d'une convention tarifaire.

3. Le règlement [H] définit le détail de ces prestations.

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