Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - L'accessibilité aux transports adaptés des personnes à mobilité réduite

1. Les mesures favorisant l'accessibilité aux transports adaptés des personnes à mobilité réduite peuvent concerner

a. les prestations fournies par les bureaux régionaux de coordination, dont la gestion des procédures d'évaluation des clients et l'attribution des fournisseurs de transports de la région;

b. les prestations des fournisseurs, au bénéfice d'une convention ou d'un accord de collaboration avec le SASH.

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