Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Mesures de soutien à l'entourage

Titre II, Chapitre I, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RLAPRAMS · Mesures de soutien à l'entourage

1. Font notamment partie des mesures de soutien à l'entourage, les prestations fournies par les services de relève à domicile qui visent à soulager momentanément le ou les membres de l'entourage actifs dans le maintien à domicile d'un proche dépendant.

← Art. 7 RLAPRAMS RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Autorités compétentes (Art. 4 loi) Art. 9 RLAPRAMS →

Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Mesures de soutien à l'entourage

Art. 8 RLAPRAMS · Mesures de soutien à l'entourage

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?