Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - L'aide et le soutien

1. Les prestations d'aide et de soutien à domicile concernent en particulier l'aide au ménage.

2. Elles peuvent, aux conditions de la législation sur les PC AVS/AI [F] , être offertes par du personnel privé.