Art. 5a RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Modalités de calcul [ 3 ]

1. Le calcul du revenu déterminant pour l'octroi de la prestation s'effectue selon les principes établis par la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [D] et par le règlement d'application y relatif (ci-après : RLHPS) [E] .

2. En présence d'une situation financière réelle s'écartant de 20 % de la dernière décision de taxation définitive disponible ou des déclarations précédentes du requérant et/ou en présence d'éléments personnels ou financiers (séparation, divorce notamment) qui sont intervenus depuis la même décision de taxation ou les mêmes déclarations, l'AVASAD se fonde sur cette situation et calcule le revenu déterminant sur la base des pièces justificatives, conformément à l'article 6 du RLHPS.

3. Pour calculer le droit à la prestation, l'AVASAD peut soustraire du revenu déterminant les charges propres au régime du maintien à domicile et qui ne figurent pas comme éléments déductibles dans la décision de taxation fiscale. Une directive du département énumère ces charges.

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