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850.11.1 RLAPRAMS CH-VD

Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Entrée en vigueur

Titre IV
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Art. 52 RLAPRAMS · Entrée en vigueur

1. Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2006.

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