Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Généralités (Art. 10 loi)

1. Constituent des prestations d'aide au maintien à domicile

a. les prestations fournies par les organisations de soins à domiciles autorisées au sens de la législation fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile (ci-après : OSAD) [C] ;

b. les prestations au sens de l'article 10, alinéa 2, lettres b) à d) et 20, alinéa 1 de la loi [A] , définies ci-dessous. Elles peuvent être précisées par des directives édictées par le SASH.

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