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850.11.1 RLAPRAMS CH-VD

Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Comptes des bénéficiaires

Titre III, Chapitre IV
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Art. 49 RLAPRAMS · Comptes des bénéficiaires

1. Afin de permettre au service de contrôler l'affectation conforme des montants versés, les établissements tiennent deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire. L'un pour les montants affectés à ses frais journaliers et l'autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les dépenses personnelles.

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