Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Notification de la décision [ 2 ]

1. La décision est communiquée au requérant ou à son représentant légal en l'informant que faute de réclamation écrite adressée dans les 30 jours au SASH, sa décision sera définitive. La décision est également communiquée à l'établissement dans lequel séjourne le requérant.

2. Si le requérant a déposé sa réclamation en temps utile, le SASH lui notifie une décision motivée avec indication du droit, du délai et de l'autorité de recours ; il en informe l'établissement.