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850.11.1 RLAPRAMS CH-VD

Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Fixation de l'aide individuelle

Titre III, Chapitre IV
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Art. 47 RLAPRAMS · Fixation de l'aide individuelle

1. Le SASH prend pour chaque requérant une décision fixant l'aide individuelle, payable par mensualités aux établissements.

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