Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Traitement de la demande

1. L'organe d'exécution PC examine les pièces justificatives et vérifie l'exactitude des renseignements avant de les transmettre au SASH.

2. Les bénéficiaires de l'aide individuelle doivent annoncer tout changement de nature à modifier le droit à l'aide (notamment état de famille, domicile, montant des ressources, fortune). En collaboration avec les établissements, l'organe d'exécution PC s'assure que cette annonce soit effectuée.

3. Le SASH complète l'examen des demandes dans tous les cas particuliers.

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