Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Dépôt de la demande

1. La formule de demande est remplie par le requérant; le cas échéant par son représentant légal, la personne avec qui elle vit durablement au sens de l'article 30 de la loi [A] , ses proches parents en ligne ascendante ou descendante, ses frères et soeurs, ainsi que par l'établissement qui l'héberge et les autorités pouvant demander le paiement de l'aide individuelle.

2. L'établissement informe ses résidents sur le droit à l'aide individuelle et veille au dépôt des demandes conformément à l'article 24 de la loi.