Art. 44 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Présentation de la demande

1. La demande d'aide individuelle est effectuée conjointement à la demande de PC AVS/AI, sur une formule unique remise à l'organe d'exécution en matière de prestations complémentaires (ci-après : « l'organe d'exécution PC », représenté par la Caisse cantonale de compensation et l'Agence communale AVS de Lausanne).

2. La demande de garantie particulière au sens de l'article 39 est remise au SASH.