Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Avances à des propriétaires d'avoirs non réalisables (art. 6b loi) [ 7 ]

1. Conformément à l'article 6b de la loi [A] , l'aide individuelle à des personnes propriétaires de biens immobiliers n'est octroyée que lorsqu'une personne, membre d'un couple au sens de l'article 30 de la loi, demeure dans l'immeuble ou, pour les personnes seules, lorsqu'il y a réelle possibilité de retour dans l'immeuble.

2. Cette aide, considérée comme une avance ne portant pas à intérêt, est remboursable dès la vente du bien mais au plus tard au décès du requérant ou au décès de la personne survivante demeurant dans l'immeuble.

3. Le SASH procède à l'estimation vénale des immeubles au moment de la demande et requiert, si nécessaire, le préavis d'une institution compétente. En présence d'immeubles agricoles, l'estimation des biens-fonds s'opère sur la base de la valeur vénale ou de la valeur de rendement, dans la mesure où celle-ci est applicable en vertu des dispositions du droit foncier rural et du droit successoral paysan; dans les deux situations, le SASH requiert le préavis d'une institution compétente.

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