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850.11.1 RLAPRAMS CH-VD

Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Avances en attente de prestations (art. 6a loi) [ 7 ]

Titre III, Chapitre III, Section II
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Art. 42 RLAPRAMS · Avances en attente de prestations (art. 6a loi) [ 7 ]

1. L'avance accordée au titre de l'article 6a de la loi [A] ne peut excéder le montant mensuel de la prestation d'assurance sociale attendue..

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