Art. 41 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Dessaisissement (art. 6c loi) [ 4, 7 ]

1. Le calcul du revenu déterminant prend en compte le montant de la fortune dessaisie conformément aux modalités de la législation sur les PC AVS/AI [F] .

2. L'aide individuelle peut être accordée à titre d'avance, pour autant que le remboursement soit garanti par reconnaissance de dette ou titre hypothécaire. Les documents doivent notamment indiquer le montant dû et le débiteur ; leur réalisation ne doit, en principe, pas excéder une année.

3. Dans les cas de rigueur, en tenant compte des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement, une aide individuelle peut être accordée nonobstant l'absence de garantie au sens de l'alinéa 2. Cette aide est considérée comme avance et est remboursable par les héritiers du bénéficiaire pour autant qu'ils tirent profit de la succession.

← Art. 40 RLAPRAMS RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Autorités compétentes (Art. 4 loi) Art. 42 RLAPRAMS →