Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Aide au couple (Art. 30 loi)

Titre III, Chapitre III, Section II

Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 RLAPRAMS · Aide au couple (Art. 30 loi)

1. En cas de requête par un couple au sens de l'article 30 de la loi [A] , dont l'un des membres demeure à domicile, le calcul du revenu déterminant tient compte dans une mesure raisonnable et par des références comparatives, du niveau de vie antérieur ainsi que du lieu de domicile de ce dernier. L'article 37 est applicable.

← Art. 39a RLAPRAMS RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Autorités compétentes (Art. 4 loi) Art. 41 RLAPRAMS →

Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Aide au couple (Art. 30 loi)

Art. 40 RLAPRAMS · Aide au couple (Art. 30 loi)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?