Art. 39a RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Aide individuelle sous forme de garantie particulière pour les personnes séjournant en EPSM et en PPS [ 6 ]

1. Pour les bénéficiaires séjournant en EPSM ou en PPS, la garantie particulière accordée conformément à l'article 39, est en outre conditionnée au fait que la prime d'assurance-maladie du requérant doit être égale ou inférieure à la prime de référence cantonale, fixée annuellement par le Conseil d'Etat.

2. La garantie particulière doit servir à couvrir des besoins spécifiques des bénéficiaires séjournant en EPSM ou en PPS, en vue de leur intégration sociale ou professionnelle, de leur éventuelle activité lucrative et compte tenu de leur situation familiale.

3. Elle est octroyée sur la base d'une évaluation de la situation du requérant et, le cas échéant, de sa famille.

4. Le département édicte une liste des prestations annexes à l'hébergement qui peuvent faire l'objet d'une garantie particulière, ainsi que le montant maximum qui peut leur être affecté.

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