Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Aide individuelle sous forme de garantie particulière

1. Peuvent bénéficier d'une aide particulière, non comprise dans les frais journaliers de séjour, les personnes qui ne sont pas à même d'assumer les frais nécessaires à leur entretien personnel, à condition que leur montant pour dépenses personnelles au sens de l'article 35 soit insuffisant et que leur fortune nette soit inférieure à

- Fr. 4 000.- pour les personnes seules

- Fr. 8 000.- pour les couples.

2. Dans le cadre de l'examen d'une demande de garantie particulière, le SASH peut contrôler l'affectation du montant pour dépenses personnelles, qu'il soit géré par l'établissement, le résident ou son représentant.

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