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850.11.1 RLAPRAMS CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Affectation conforme

Titre III, Chapitre III, Section II
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Art. 38 RLAPRAMS · Affectation conforme

1. Les résidents ou leur représentant doivent affecter les prestations des assurances sociales et, en particulier des PC AVS/AI, au paiement de leurs frais d'hébergement.

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