Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Aide individuelle couvrant les frais d'hébergement [ 2, 7 ]

1. L'aide individuelle est versée dans le but de couvrir les frais d'hébergement, subsidiairement à toutes autres prestations des assurances sociales ou des régimes sociaux, au sens de l'article 6 de la loi [A] .

2. Le montant de l'aide individuelle est égal au revenu déterminant lorsque les charges sont supérieures aux ressources.

3. N'ont pas droit à l'aide individuelle les requérants dont la fortune nette mobilière et immobilière, pour cette dernière selon son estimation vénale, est supérieure à

a. CHF 30'000.- pour les personnes seules;

b. CHF 50'000.- pour un couple;

c. CHF 15'000.- pour les orphelins et pour les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI.

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