Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Revenu déterminant (Art. 29 loi)

1. Le revenu déterminant le droit à une aide individuelle est égal à la différence entre les charges et les ressources.

2. En règle générale, les ressources sont déterminées par analogie aux critères retenus par la législation sur les PC AVS ou AI [F] . En particulier, lors de situation de couple hébergé ou dont un membre demeure à domicile, il est tenu compte de l'ensemble des ressources du couple; l'article 40 est réservé.

3. En principe, les charges sont déterminées selon leur montant réel.

4. Dans les cas dignes d'intérêt ou pour des motifs d'équité, le calcul du revenu déterminant tient compte d'éléments financiers et personnels réels qui peuvent s'écarter des critères des alinéas 2 et 3.

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