Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Montant affecté aux dépenses personnelles [ 6 ]

Titre III, Chapitre III, Section II

Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 RLAPRAMS · Montant affecté aux dépenses personnelles [ 6 ]

1. Conformément à l'article 5 de la loi [A] , un montant mensuel de CHF 275.- par personne est pris en compte dans le calcul du revenu déterminant des bénéficiaires séjournant dans un EMS (hors EPSM) ou un HNM, afin de leur permettre de faire face à leurs dépenses personnelles.

2. Pour les bénéficiaires séjournant dans un EPSM ou une PPS, le montant affecté aux dépenses personnelles est de CHF 400.- par mois.

← Art. 34 RLAPRAMS RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Autorités compétentes (Art. 4 loi) Art. 36 RLAPRAMS →

Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Montant affecté aux dépenses personnelles [ 6 ]

Art. 35 RLAPRAMS · Montant affecté aux dépenses personnelles [ 6 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?