Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Montants des aides individuelles (Art. 28 loi)

Titre III, Chapitre III, Section II

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Art. 34 RLAPRAMS · Montants des aides individuelles (Art. 28 loi)

1. Les montants des aides individuelles sont calculés sur la base des prix journaliers des établissements mentionnés aux articles 31 à 33. Le SASH publie la liste des tarifs journaliers des établissements.

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