Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Absence de conventions

Titre III, Chapitre III, Section I

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Art. 33 RLAPRAMS · Absence de conventions

1. Lorsque les conventions au sens des articles 31 et 32 ne peuvent être conclues, les tarifs journaliers sont fixés par le Conseil d'Etat par voie d'arrêté [I] .

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