Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Tarifs journaliers en HNM et en PPS [ 6 ]

1. Les tarifs journaliers des prestations socio-hôtelières fournies par les HNM et les PPS ainsi que les tarifs journaliers des prestations socio-éducatives fournies par les PPS sont fixés par convention entre ceux-ci, ou leur association faîtière, et le département, par l'intermédiaire du SASH. Ces tarifs comprennent les coûts d'investissement et d'exploitation et sont calculés selon des règles analogues à celles appliquées dans le cadre de la convention socio-hôtelière.