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850.11.1 RLAPRAMS CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Tarifs journaliers en EMS (Art. 5 loi) [ 2, 6 ]

Titre III, Chapitre III, Section I
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Art. 31 RLAPRAMS · Tarifs journaliers en EMS (Art. 5 loi) [ 2, 6 ]

1. Les tarifs journaliers des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS sont fixés dans le cadre de la convention socio-hôtelière, passée entre le département et les associations représentant les établissements [I] .

2. Dans les EMS non partie à la convention socio-hôtelière, les tarifs journaliers sont fixés par convention entre ceux-ci et le département, par l'intermédiaire du SASH, selon des règles identiques à celles appliquées dans le cadre de la convention socio-hôtelière.

3. Les tarifs journaliers des prestations socio-éducatives fournies par les EPSM sont fixés dans le cadre d'une convention passée entre le département et les associations représentant les établissements.

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