Art. 29a RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Prestations socio-éducatives (Art. 26a loi) [ 6 ]

1. Les prestations socio-éducatives fournies par les EPSM de même que celles fournies par les PPS doivent répondre aux besoins psychiques et sociaux du résident. Il s'agit de mesures d'accompagnement en vue de maintenir ou de retrouver une autonomie, une vie sociale ou professionnelle, et formalisées dans un standard édicté par le département.

2. Le standard socio-éducatif établit un catalogue des prestations socio-éducatives offertes et comprend notamment des mesures d'accompagnement dans les domaines suivants

- actes de la vie quotidienne ;

- relations sociales,

- tâches administratives,

- formation, travail ou occupation.

3. Le standard socio-éducatif peut prévoir des différences selon la mission de l'EPSM.

4. Le standard socio-éducatif des EPSM est distinct de celui des PPS.

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