Art. 28a RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Conditions minimales de travail (art. 23 loi) [ 5, 6 ]

1. Le HNM et la PPS appliquent à leur personnel les dispositions de la convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (ci-après : CCT-San) ou de la convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois (ci-après : CCT-Sociale), liées à la rémunération (chiffre 3 CCT-San et CCT-Sociale), ainsi qu'à la formation continue et au développement des compétences (chiffre 5 CCT-San et CCT-Sociale).

2. Le HNM et la PPS peuvent déroger aux dispositions citées à l'alinéa premier en faveur du personnel.

3. Le SASH peut déléguer à un organe de révision le contrôle des conditions minimales de travail ; dans ce cas, les coûts du contrôle sont mis à la charge du HNM ou de la PPS.

← Art. 28 RLAPRAMS RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Autorités compétentes (Art. 4 loi) Art. 29 RLAPRAMS →