CH-VD
Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Autorisation d'exploiter un home non médicalisé et une pension psycho-sociale (Art.23 loi) [ 6 ]
Art. 28 RLAPRAMS · Autorisation d'exploiter un home non médicalisé et une pension psycho-sociale (Art.23 loi) [ 6 ]
1. Conformément à l'article 23 de la loi [A] , l'autorisation d'exploiter délivrée par le département, par le SASH, tient compte du genre de résidents, du nombre maximum de lits exploitables, des mesures de sécurité à respecter ainsi que de l'équipement.
2. Le titulaire de l'autorisation d'exploiter, ou le responsable lorsque le titulaire n'entend pas diriger personnellement le HNM ou la PPS, doit notamment être porteur d'un certificat fédéral de capacité en rapport avec l'activité, justifier de connaissances professionnelles reconnues suffisantes par le département et ne pas avoir été condamné pénalement.
3. Le SASH édicte une directive qui précise notamment les conditions relatives aux normes de sécurité, à la dotation en personnel et aux exigences de formation professionnelle, ainsi qu'aux modalités de financement et à la viabilité économique.
4. Le HNM ou la PPS s'engage avec le résident par le biais d'un contrat type édicté par le SASH, qui précise les droits et devoirs réciproques de l'établissement et des résidents, de leurs proches et de leurs répondants. Le contrat type contient, notamment, les dispositions relatives aux prestations socio-hôtelières et socio-éducatives définies conformément aux articles 29 et 29a ainsi que le tarif journalier à charge du résident, les modalités de paiement, les règles minimales relatives au logement et à son usage ainsi que des dispositions relatives au devoir d'information, en particulier sur l'accès aux prestations des régimes sociaux.
5. L'octroi de l'autorisation d'exploiter est soumise à des émoluments fixés conformément au règlement fixant les émoluments en matière administrative.