Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Conditions (Art. 20 loi) [ 2 ]

1. Tout organisme fournissant des prestations reconnues au sens de l'article 10 de la loi [A] et au bénéfice d'une subvention cantonale, doit passer une convention avec l'Etat qui définit clairement

a. les objectifs de la convention ;

b. les bénéficiaires visés ;

c. les prestations offertes, reconnues par les articles 10, alinéa 2, lettres b) et d), 13 ou 18 de la loi ;

d. les tarifs des prestations adoptés par l'Etat ;

e. les sources de financement ;

f. les principes et les modalités de calcul et les montants des subventions ;

g. les attentes en matière d'information, de statistique et d'évaluation des résultats ;

h. les exigences en matière de suivi et de contrôle des subventions ;

i. la validité et les modalités de dénonciation ou de renouvellement de la convention ;

j. les charges induites par l'activité dans le cadre de l'octroi des prestations d'aide et de maintien à domicile, notamment celles liées au personnel, aux frais de formation, au loyer ou aux autres frais de fonctionnement requis par le SASH.

2. Les sanctions en cas de non-respect des obligations incombant aux bénéficiaires de la subvention, figurent aux articles 36, 39 et 40 de la loi.

← Art. 26 RLAPRAMS RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Autorités compétentes (Art. 4 loi) Art. 28 RLAPRAMS →