850.11.1
RLAPRAMS
CH-VD
Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Modalités d'application (Art. 18 loi) [ 6 ]
Titre II, Chapitre I, Section IV
Art. 25 RLAPRAMS · Modalités d'application (Art. 18 loi) [ 6 ]
1. La durée du court séjour, qu'il soit effectué en une ou plusieurs fois, est en principe limitée à 30 jours par an ou, dans les EPSM, à 60 jours par an. Le SASH est compétent pour statuer sur les demandes de prolongation.
2. Le court séjour doit aboutir au retour à domicile de la personne. Lorsqu'un retour à domicile n'est pas réalisé et qu'un hébergement de longue durée est décidé, le séjour de la personne est considéré comme long séjour, rétroactivement au premier jour du séjour.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
PS.2010.0034 · vd (Art. 25 RLAPRAMS)
Social Assistance Cost Appeal Regarding Inherited Debt and Fortune Threshold
This article was cited to define the general duration limit (30 days) for short stays, relevant to the overall claim.