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850.11.1 RLAPRAMS CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Bénéficiaires

Titre II, Chapitre I, Section IV
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Art. 24 RLAPRAMS · Bénéficiaires

1. Le court séjour est réservé aux personnes domiciliées sur territoire vaudois.

2. Les personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 23 et qui effectuent un séjour dans un établissement se voient facturer le tarif long séjour.

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