Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Champ d'application (Art. 18 loi) [ 6 ]

1. Le court séjour doit être prescrit par un certificat médical. Il est effectué uniquement dans les EMS reconnus d'intérêt public et dans les divisions pour malades chroniques des hôpitaux (divisions C).

2. Il a pour but de favoriser et de prolonger le maintien dans leur milieu de vie de personnes dépendantes, momentanément affaiblies (âgées, malades, handicapées ou souffrant de troubles psychiques). Il vise également à soulager l'entourage qui soutient la personne âgée ou handicapée. Il permet par ailleurs la transition entre la sortie de l'hôpital et le retour à domicile.

3. Il ne s'apparente pas à un séjour de vacances, de convalescence, à un séjour à l'essai ou à un séjour en attente de placement dans un établissement.

4. Dans la mesure où un tiers est responsable des frais d'hébergement, au titre notamment de la responsabilité civile, le séjour n'est pas considéré comme court séjour.

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