Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Aide individuelle (Art. 17 loi) [ 8 ]

Titre II, Chapitre I, Section III

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Art. 22 RLAPRAMS · Aide individuelle (Art. 17 loi) [ 8 ]

1. L'octroi de l'aide individuelle par les PC AVS/AI ou au titre de la loi [A] , s'effectue sur la base d'une convention dans laquelle sont précisées les tarifs des prestations reconnues au sens des articles 19 et suivants.

2. Des directives fixent notamment les modalités d'octroi de l'aide et de remboursement par les régimes sociaux des prestations délivrées en LADA.

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