850.11.1
RLAPRAMS
CH-VD
Art. 19b RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Prestations spécifiques au logement supervisé [ 6 ]
Titre II, Chapitre I, Section III
Art. 19b RLAPRAMS · Prestations spécifiques au logement supervisé [ 6 ]
1. Les prestations spécifiques au logement supervisé sont notamment la mise à disposition d'un accompagnement et d'un soutien socio-éducatif ainsi que les prestations courantes à domicile (aide au ménage, repas).
2. En plus des EPSM signataires de la convention PSE, une OSAD peut dispenser une partie de l'aide et des soins fournis aux bénéficiaires.