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850.11.1 RLAPRAMS CH-VD

Art. 19a RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Bénéficiaires et responsables de logements supervisés [ 6 ]

Titre II, Chapitre I, Section III
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Art. 19a RLAPRAMS · Bénéficiaires et responsables de logements supervisés [ 6 ]

1. Le logement supervisé est en principe réservé aux personnes souffrant de troubles psychiques qui le nécessitent.

2. Il est placé sous la responsabilité d'un établissement psycho-social médicalisé (ci-après : EPSM), signataire de la convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations socio-éducatives (ci-après : Convention PSE), qui assume l'encadrement socio-éducatif approprié du bénéficiaire.

3. Le bail d'un logement supervisé est conclu par le bénéficiaire et l'EPSM.

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