850.11.1
RLAPRAMS
CH-VD
Art. 19a RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Bénéficiaires et responsables de logements supervisés [ 6 ]
Titre II, Chapitre I, Section III
Art. 19a RLAPRAMS · Bénéficiaires et responsables de logements supervisés [ 6 ]
1. Le logement supervisé est en principe réservé aux personnes souffrant de troubles psychiques qui le nécessitent.
2. Il est placé sous la responsabilité d'un établissement psycho-social médicalisé (ci-après : EPSM), signataire de la convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations socio-éducatives (ci-après : Convention PSE), qui assume l'encadrement socio-éducatif approprié du bénéficiaire.
3. Le bail d'un logement supervisé est conclu par le bénéficiaire et l'EPSM.