Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Prestations spécifiques au LADA (Art. 16 loi) [ 6, 8 ]

1. Le référent social propose un accompagnement sécurisant, social et des animations au sein d'espaces communautaires accessibles aux locataires en tout temps.

2. Le cahier des charges minimal du référent social est précisé dans une directive.

3. L'aide et les soins sont dispensés par l'AVASAD, une OSAD privée ou une infirmière indépendante reconnue par le département et librement choisie par le locataire.

4. Des échanges d'informations entre le prestataire de services en LADA et l'AVASAD, les OSAD privées ou les infirmières indépendantes sont réalisés avec le consentement du locataire.

5. Le locataire signe un bail à loyer couplé à un contrat de prestations qui précise notamment les prestations délivrées au sein du LADA, les coûts, les modalités de fourniture des prestations, de facturation et de remboursement par les régimes sociaux, ainsi que les droits et les devoirs des parties.

6. Une directive précise notamment les prestations précitées, les modalités de calcul du coût reconnu à la charge du locataire autonome financièrement ou des régimes sociaux ainsi que les modalités de facturation.

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