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850.11.1 RLAPRAMS CH-VD

Art. 18b RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Tâches des BRIO (Art. 16b loi) [ 8 ]

Titre II, Chapitre I, Section III
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Art. 18b RLAPRAMS · Tâches des BRIO (Art. 16b loi) [ 8 ]

1. Les tâches des BRIO et le financement de celles-ci sont précisés dans une directive. Afin d'alimenter le suivi et le monitoring du dispositif des LADA, le BRIO utilise un formulaire d'évaluation validé par la direction.

2. Un accord de collaboration portant sur le fonctionnement de la COMAT est signé entre le BRIO, le propriétaire et, si distinct, le prestataire de services et la direction. Cette dernière établit un accord type minimal de collaboration.

3. Le BRIO analyse la situation globale de la personne, en collaborant étroitement avec tous les partenaires déjà actifs dans la situation, notamment avec l'AVASAD, les OSAD privées et les infirmières indépendantes.

4. Les BRIO collaborent avec des partenaires non labelisés au sens de l'article 16a de la loi, qui en font la demande. Cette collaboration volontaire s'effectue notamment aux conditions suivantes

a. le partenaire privé est actif dans une mission similaire aux LADA ;

b. le partenaire privé intègre le BRIO au sein de sa COMAT et signe un accord de collaboration tel que défini à l'alinéa 2.

5. Les modalités de la collaboration citées à l'alinéa 3 sont précisées dans une directive.

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