Art. 18a RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Procédure d'attribution et de suivi des LADA [ 8 ]
Art. 18a RLAPRAMS · Procédure d'attribution et de suivi des LADA [ 8 ]
1. Les LADA sont attribués, sur la base d'une évaluation de la situation du bénéficiaire, par une commission d'attribution et de suivi des locataires (ci-après COMAT) composée notamment du Bureau régional d'information et d'orientation (ci-après BRIO), du propriétaire du LADA ou son représentant et, si distinct, du prestataire de service.
2. Les personnes intéressées à intégrer un LADA remplissent un formulaire d'inscription type établi par la direction.
3. La COMAT s'assure du suivi des locataires en LADA, en particulier de l'adéquation entre leurs besoins et les prestations fournies. Au besoin, la COMAT propose notamment des alternatives au LADA ou des compléments de prestations.
4. Une directive précise notamment les modalités d'évaluation et la procédure d'attribution du LADA au locataire.