Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Bénéficiaires de logement adapté avec accompagnement (Art. 16 loi) [ 2, 6, 8 ]

Titre II, Chapitre I, Section III

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Art. 18 RLAPRAMS · Bénéficiaires de logement adapté avec accompagnement (Art. 16 loi) [ 2, 6, 8 ]

1. Les bénéficiaires de LADA sont des locataires qui le nécessitent en raison notamment de l'âge, d'un handicap, de difficultés motrices, de besoin de soutien social et de contact ou de besoin de sécurité.

2. Une directive peut préciser d'autres critères médico-sociaux pertinents.

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