Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Modalités de financement (Art. 15 loi) [ 2, 6 ]

1. Les prestations dispensées en CAT sont financées par un subventionnement cantonal ainsi que par les personnes accueillies, sous réserve de l'alinéa 3.

2. Les modalités de financement de la subvention font l'objet d'une directive édictée par le SASH, d'entente avec le SSP.

2bis. L'Etat peut participer à la prise en charge du loyer d'un CAT situé en dehors du périmètre d'un EMS (CAT extra muros). Il peut également participer, de manière ponctuelle, à la couverture des frais de pré-exploitation d'un CAT extra muros lors de son ouverture. Les conditions d'octroi et les modalités de la participation de l'Etat sont définies dans la directive citée à l'alinéa 2.

2ter. Le montant de la participation financière de l'Etat pour les prestations socio-hôtelières est défini dans la Convention relative aux tarifs mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public (ci-après : convention socio-hôtelière), ou, à défaut, par le Conseil d'Etat.

3. La participation financière des personnes bénéficiaires des PC AVS/AI, du revenu d'insertion au sens de la législation sur l'action sociale vaudoise [H] , ainsi que la participation financière de ces régimes sociaux et les modalités de la participation financière par le SASH, font l'objet d'une convention entre l'Etat - le département- et les établissements ou les organisations qui les représentent. A défaut, le Conseil d'Etat fixe ces participations par voie d'arrêté.

← Art. 16 RLAPRAMS RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Autorités compétentes (Art. 4 loi) Art. 18 RLAPRAMS →