Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Aide individuelle pour cas de rigueur (Art. 11 loi) [ 1 ]
Art. 14 RLAPRAMS · Aide individuelle pour cas de rigueur (Art. 11 loi) [ 1 ]
1. L'aide individuelle est subsidiaire aux assurances sociales et aux aides fédérales et cantonales en vigueur.
2. Elle peut être octroyée, à la personne domiciliée dans le Canton de Vaud, dont les moyens financiers sont insuffisants pour financer des prestations d'aide au maintien à domicile.
3. L'opportunité de l'octroi de l'aide et le montant alloué sont examinés au cas par cas, sur la base d'une attestation d'un centre-médico-social ou d'un organisme reconnu. Cette attestation fixe les prestations avec le volume d'heures nécessaires ainsi que les frais effectifs du projet de maintien à domicile à la charge du bénéficiaire, sur la base d'une évaluation de ses besoins et de ses ressources.
4. La demande d'aide, munie des pièces nécessaires, est remise au SASH par les organismes reconnus.