Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Prestations d'auxiliaires de vie

1. Les prestations d'auxiliaire de vie au sens de l'article 10, alinéa 2, lettre d) de la loi [A] , seront déterminées à l'échéance du projet pilote "budget d'assistance" défini dans l'ordonnance fédérale du 10 juin 2005 en matière d'assurance-invalidité [G] , et après décision des instances fédérales compétentes sur la base des résultats.