Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Le conseil spécialisé [ 6 ]

Titre II, Chapitre I, Section I

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Art. 12 RLAPRAMS · Le conseil spécialisé [ 6 ]

1. Le conseil spécialisé est fourni aux personnes handicapées ou souffrant de troubles psychiques qui emploient directement du personnel privé leur permettant de vivre à domicile. Il veille à promouvoir le respect des obligations légales en matière de droit du travail et à orienter le bénéficiaire en matière financière.

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